Report de l'exigence réglementaire
Le Mardi 27 Avril 2010
l'article 85 du Grenelle II a fait l'objet d'un amendement adopté en Commission du développement durable de l'Assemblée nationale.
Cet amendement vient modifier les échéances réglementaires et le cadre général du déploiement de l'affichage environnemental.
l'article 85 du Grenelle II a fait l'objet d'un amendement adopté en Commission du développement durable de l'Assemblée nationale.
Cet amendement vient modifier les échéances réglementaires et le cadre général du déploiement de l'affichage environnemental.
Le projet de Loi sera examiné en séance de l'Assemblée nationale à partir du 4 mai.
En Résumé:
- la date du 1er janvier 2011 est remplacée par le 1er juillet 2011
- la date n'est plus le déclenchement de l'adoption de décrets d'application par catégories de produits mais d'une expérimentation, d'une durée minimale d'un an, et dont le retour d'expérience permettra, le cas échéant, d'élaborer des textes d'application, à commencer, par un décret fixant les modalités de généralisation du dispositif.