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Mission

Affichage des informations environnementales sur les produits et services (à destination des consommateurs).


Le Grenelle de l’environnement, par le biais de l’engagement 217, a décidé de généraliser l’affichage des informations environnementales sur les produits et services.
Suite à l'amendement à la publication de la "loi grenelle 1*" puis à l'amendement de la "loi Grenelle 2**", il a été décidé de mener une expérimentation nationale d'un an à partir du 1 juillet 2011 avant d'envisager une généralisation de la démarche.

Pour répondre à l'engagement initial du Grenelle, le Comité opérationnel 23 du Grenelle (COMOP23) a proposé que l’ADEME anime une plateforme méthodologique abritée par l’AFNOR qui élaborerait un « Référentiel de bonnes pratiques » ansi que des déclinaisons par catégories de produits.
La multiplication d’initiatives individuelles de professionnels rend nécessaire l’harmonisation des méthodes, d’une part pour éviter une confusion auprès des consommateurs qui seraient confrontés à des informations diverses voire contradictoires, et d’autre part dans un souci de minimisation des coûts relatifs à l’élaboration de nouvelles méthodologies.

* loi 2009_967 du 03 août 2009, dite « Grenelle I »

Article 54 : "Les consommateurs doivent pouvoir disposer d'une information environnementale sincère, objective et complète portant sur les caractéristiques globales du couple produit/emballage et se voir proposer des produits respectueux de l'environnement à des prix attractifs. La France soutiendra la reconnaissance de ces mêmes exigences au niveau de l'Union européenne. La mention des impacts environnementaux des produits et des offres de prestation de services en complément de l'affichage de leur prix sera progressivement développée, y compris au niveau communautaire, tout comme l'affichage et la mise à disposition, sur les lieux et sites de vente, de leur traçabilité et des conditions sociales de leur production. La méthodologie associée à l'évaluation de ces impacts donnera lieu à une concertation avec les professionnels concernés. L'Etat lancera un programme pluriannuel d'information et de sensibilisation du grand public sur les enjeux de l'amélioration de la performance énergétique et la prise en compte du développement durable dans le bâtiment et l'habitat. Des campagnes publiques d'information sur la consommation durable seront organisées. L'Etat veillera à ce que les chaînes de télévision et les radios publiques prennent en compte les enjeux de développement durable et de protection de l'environnement, notamment par la modification des cahiers des charges. La régulation de la publicité par les professionnels sera développée après concertation entre ceux-ci et les associations de défense des consommateurs, de protection de l'environnement et d'éducation à l'environnement afin de mieux y intégrer le respect de l'environnement et le développement durable. En accord avec le droit communautaire, l'Etat mettra en place des dispositifs incitatifs ayant pour objet d'accorder, pour des catégories spécifiques de produits, un avantage en termes de prix aux produits les plus respectueux de l'environnement financé par une taxation des produits portant le plus atteinte à l'environnement. La France soutiendra l'instauration par la Communauté européenne d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits ayant un faible impact sur le climat ou la biodiversité. Afin d'assurer une bonne information des particuliers et des professionnels du bâtiment, l'Etat s'engage à améliorer la qualité et le contenu du diagnostic de performance énergétique dans le but de disposer d'un outil de référence fiable et reconnu par tous."

 

**Article 228 (extrait)

I. ― Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 112-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-10. - A partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d'une année, afin d'informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables a ces produits au cours de leur cycle de vie.

« Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif.

« Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de généralisation du dispositif. Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises a remplir l'objectif demandé, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.

« Des décrets en Conseil d'Etat précisent, sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d'information ainsi que les référentiels à utiliser » ;

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